Tribune libre

Conformément à l'article L2121-27-1 du Code Général des collectivités territoriales, issu de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les groupes composant le conseil municipal ont accès à une tribune au sein du bulletin d'information générale.

Vous trouverez les tribunes d'expression politique des groupes politiques composant le conseil municipal dans la page Tribune de chaque numéro du bulletin  municipal « Lapeyrouse-info ».

Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur, chapitre VI, article 26, qui attribue les espaces d'expression à chaque groupe politique.
Les propos diffusés doivent porter sur les affaires relevant de la compétence de la collectivité, à savoir les dossiers présentés et débattus lors des séances du conseil municipal. Il appartient au représentant de la liste de se manifester auprès du service communication un mois avant les dates de parution de la revue.

Les textes sont publiés tels que la rédaction les reçoit et n’engagent que leurs auteurs.

Toutefois, Le maire, en tant que responsable de publication du bulletin est en droit de s’opposer à la parution d’un article dans un certain nombre de cas :
    - propos à caractère diffamatoire ou injurieux, apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ;

    - propos dépassant le cadre communal ;

    - risques de troubles à l’ordre public ;

    - propos revêtant le caractère d’une propagande électorale en faveur d’un candidat, dont la publication constitue une violation de l’article L 52-8 du Code électoral.
 

Toutes les tribunes:
Retrouvez toutes les tribunes dans les différents bulletins « Lapeyrouse Infos » disponibles sur le site de la mairie, onglet « bienvenue »,  rubrique « Les bulletins municipaux ».

 

 

 

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