Déclaration de naissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire dans les cinq jours suivant la naissance d’un enfant.

Où s’adresser ?

À la mairie du lieu de naissance

Quand ?

Dans les cinq jours  qui suivent l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :

• le livret de famille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère et les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
• les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom s’il y a lieu. 
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s’adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Quand et par qui ?

Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Déclaration de reconnaissance

Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s’adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Quand et par qui ?

Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Demande d'acte (naissance, mariage, décès)

Demande d'acte (naissance, mariage, décès)

Le formulaire de demande d'acte d'état civil est à remplir et déposer en mairie.              Télécharger le formulaire

Le nom de famille

Le nom de famille

Découvrez ici les informations à propos de la loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille :

Le choix du nom

L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents)
  à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix :

• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le premier janvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

Enfant reconnu par

• en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance : le nom de l’enfant sera celui de la mère
• en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance : le nom de l’enfant sera celui du père
•  en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance : le nom de l’enfant sera celui du père
• par les deux parents conjointement : le nom de l’enfant sera celui du père

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

• enfant issu d’un couple marié : nom du père
•  enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Le changement de nom applicable aux enfants  mineurs
Lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

Autorité parentale

Autorité parentale

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant

Le livret de famille

Le livret de famille

L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d’établissement et de délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d’identité, passeport…

Ou faire la demande ?

Auprès de la mairie du domicile

Qui peux l’obtenir

• Les époux lors de leur mariage
• le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
• les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française

Le premier livret de famille

Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés

• dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents
• – à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française

À savoir  : Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

• Établi à l’occasion de la célébration du mariage
  Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage .
• Etabli à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

Demande d’un second livret de famille

un second livret de famille peut être délivré :

• En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
• En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.

Le dossier de mariage

Le dossier de mariage

Article 143 du Code Civil : Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Où retirer et où déposer le dossier ?

Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter au service de l’état civil.
Pour déposer le dossier une fois rempli, les deux époux doivent être présents.

Dans les deux cas, vous devez vous rendre au service de l’état civil de Lapeyrouse-Fossat

Conditions :

La célébration du mariage à Lapeyrouse-Fossat est possible si :

• l’un des futurs époux y est domicilié

• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois

• l’un des parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier avant la date prévue du mariage, au minimum :

• 20 jours, si les deux futurs époux habitent Lapeyrouse-Fossat,

• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,

• 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Jours et lieu de célébrations à Lapeyrouse-Fossat

 Les célébrations ont lieu à la mairie, salle du conseil.

Déclaration et constatation du décès

Vous devez constater et déclarer le décès dans les 24 heures qui suivent.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

• par un parent du défunt,

• par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets,

• par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation.

Pièces à produire

Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès

• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.

• en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.